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27 mai 2026
La déclaration pays par pays en droit fiscal congolais
Une nouvelle obligation introduite par la Loi de finances 2026Étude sur l'article 24 quinquies de la Loi n° 004/2003, inséré par l'article 27 de la LF 2026, qui institue en droit congolais la déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting).
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Deux études disponibles en téléchargement libre
La TVA comptable dans le secteur minier congolais, et l'inapplicabilité des infractions fiscales en droit congolais. En PDF, sans inscription.