Quitus fiscal en RDC : ce qui change avec l'Arrêté ministériel du 24 juillet 2026

La réglementation congolaise relative au quitus fiscal vient d'être réaménagée. À la suite de la Loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 pour l'exercice 2026, le Ministre des Finances a signé l'Arrêté ministériel n° 067/CAB/MIN/FINANCES/2026 du 24 juillet 2026 fixant les nouvelles modalités pratiques de délivrance du quitus fiscal. Ce texte abroge expressément l'Arrêté ministériel n° 027/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 9 avril 2025.

Une précision juridique s'impose d'emblée : la disposition modifiée par la Loi de finances 2026 est l'article 82 bis, et non l'article 82, de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document administratif délivré par le Receveur des Impôts du service gestionnaire compétent. Il atteste qu'à la date de sa délivrance, le contribuable est en règle en matière de déclaration et de paiement de ses impôts échus.

Un contribuable peut également être considéré comme étant en règle lorsqu'il :

• bénéficie d'un échéancier de paiement de sa dette fiscale qui n'a pas été révoqué ;
• bénéficie d'un sursis de recouvrement régulièrement accordé ;
• dispose d'un crédit d'impôt reconnu conformément aux textes en vigueur.

Ces principes existaient déjà dans l'arrêté de 2025 et sont maintenus en 2026.

Pourquoi un nouvel arrêté ?

La Loi de finances 2025 avait imposé le quitus fiscal dans quatre opérations particulières :

• le paiement d'une créance entre entreprises ou professionnels ;
• l'octroi d'un crédit par une banque ou une institution financière non bancaire ;
• l'ouverture d'un compte bancaire par un non-résident ;
• la souscription d'une licence par une entreprise ou un professionnel.

La Loi de finances 2026 a supprimé ces quatre cas de l'article 82 bis. Le nouvel arrêté du 24 juillet 2026 tire les conséquences de cette modification et ne les reprend plus parmi les opérations soumises à la présentation obligatoire du quitus fiscal.

Il s'agit du changement le plus important : sous réserve d'une autre disposition légale spéciale applicable, le quitus fiscal n'est donc plus exigé, sur le fondement de l'article 82 bis et de l'arrêté du 24 juillet 2026, pour ces quatre opérations.

Les opérations qui restent soumises au quitus fiscal

Selon l'article 9 du nouvel arrêté, le quitus fiscal demeure exigé pour :

1. la soumission à une offre de marché public ;
2. la soumission à un partenariat public-privé ;
3. la création d'une entreprise par un professionnel ;
4. l'acquisition, par un professionnel, d'actions ou de parts sociales dans une entreprise publique ou privée ;
5. la délivrance d'une autorisation de bâtir au profit d'un professionnel ;
6. l'enlèvement des marchandises à l'importation après les opérations de dédouanement ;
7. l'exportation des marchandises ;
8. les paiements effectués par le Pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les établissements publics au profit de leurs créanciers ;
9. le bénéfice d'une subvention ou d'une exonération accordée à une entreprise soumise au régime fiscal de droit commun devenue éligible à une exonération ;
10. l'éligibilité à la sous-traitance ;
11. les mutations portant sur les véhicules et les biens immobiliers acquis par des professionnels ;
12. le dépôt d'une candidature à un poste électif au niveau national, provincial ou local ;
13. le renouvellement de la carte de travail des expatriés.

La notion de professionnel vise ici toute personne physique ou morale exerçant régulièrement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou une autre activité professionnelle, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un autre professionnel.

Une réduction et une précision du champ d'application

L'arrêté de 2025 énumérait dix-huit catégories d'opérations. Celui de 2026 n'en retient plus que treize.

Outre les quatre opérations retirées à la suite de la modification de l'article 82 bis, plusieurs formulations ont été précisées ou réduites :

• la délégation des services publics n'est plus expressément mentionnée à côté des marchés publics ;
• la formule générale concernant l'obtention de certains documents administratifs et le bénéfice des services publics est remplacée, dans la liste, par le cas plus précis de l'autorisation de bâtir délivrée à un professionnel ;
• le renouvellement du visa d'établissement et l'autorisation de sortie du territoire pour les expatriés ne figurent plus dans la liste ;
• pour la carte de travail des expatriés, le nouvel arrêté vise uniquement son renouvellement, tandis que le texte de 2025 parlait de son obtention ;
• la disposition générale visant toute subvention ou exonération est reformulée pour viser les avantages accordés à une entreprise relevant du régime fiscal de droit commun devenue éligible à une exonération.

Ces suppressions doivent être interprétées avec prudence : elles signifient que les opérations concernées ne sont plus expressément visées par cet arrêté. Elles n'excluent pas l'application éventuelle d'un autre texte spécial.

Une demande de quitus fiscal plus simple

La demande est adressée au Receveur des Impôts compétent au moyen d'un formulaire déterminé par le Directeur général des Impôts. Elle peut être introduite en ligne ou déposée physiquement, selon les modalités applicables dans le service gestionnaire concerné.

Le dossier doit comprendre :

• une pièce d'identité pour une personne physique ;
• les statuts ou le décret de création pour une personne morale ;
• les récépissés de dépôt des déclarations fiscales et les preuves de paiement des six derniers mois ;
• la preuve du paiement des frais de délivrance ;
• la lettre de sursis de recouvrement ou l'échéancier de paiement, selon le cas.

Par rapport à 2025, les lettres de notification du numéro impôt et du numéro TVA ne sont plus expressément exigées.

Le nouvel arrêté introduit aussi une mesure favorable aux entreprises récemment créées : elles ne sont pas tenues de fournir six mois de déclarations et de paiements lorsqu'elles n'ont pas encore atteint cette durée d'existence.

Un délai unique de dix jours ouvrables

Le Receveur des Impôts examine les pièces produites et analyse le compte courant fiscal du demandeur. La décision de délivrance ou de refus doit intervenir dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. Contrairement à l'arrêté de 2025, ce délai n'est plus porté au double pour certaines catégories de contribuables transférés d'un service gestionnaire à un autre.

Lorsque l'administration ne répond pas dans les dix jours ouvrables, le quitus fiscal est réputé accordé. Le Receveur des Impôts doit alors le délivrer suivant les modalités qui seront définies par une note de service du Directeur général des Impôts.

Le nouvel arrêté ajoute une responsabilité personnelle importante : en cas d'absence de réponse dans le délai, le supérieur hiérarchique du Receveur est tenu d'ouvrir une action disciplinaire à sa charge, dans le respect de la procédure applicable.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Sa notification invite le contribuable à payer sa dette fiscale échue.

Le cas des contribuables transférés

Le texte de 2026 généralise les règles applicables aux contribuables transférés d'un service gestionnaire à un autre. Le contribuable transféré ne peut pas être considéré comme étant en règle aussi longtemps que sa situation fiscale antérieure n'a pas été prise en charge par son nouveau service gestionnaire.

Cette prise en charge suppose notamment :

• le transfert du compte courant fiscal ;
• la transmission des impositions restées en souffrance ;
• l'émission des avis de mise en recouvrement nécessaires.

Le nouvel arrêté ne limite donc plus cette vérification aux seuls transferts vers un Centre d'impôts synthétiques en provenance d'un Centre des impôts ou de la Direction des grandes entreprises.

Combien coûte le quitus et combien de temps reste-t-il valable ?

Pour la plupart des contribuables, le quitus fiscal coûte l'équivalent en francs congolais de 25 dollars américains et reste valable pendant six mois à compter de sa délivrance.

Pour les personnes physiques salariées remplissant les conditions prévues par l'arrêté, notamment la régularité de la déclaration de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques et des retenues opérées par l'employeur, le quitus est délivré systématiquement et gratuitement pour une durée d'une année.

Le principe de la gratuité et de la validité annuelle pour les salariés existait déjà en 2025. Le changement porte principalement sur l'adaptation de la terminologie au nouvel Impôt sur le revenu des personnes physiques, qui remplace la référence à l'ancien Impôt professionnel sur les rémunérations.

Plus de transparence dans la publication des quitus

Le Receveur des Impôts doit établir un relevé de toutes les attestations valant quitus fiscal encore en cours de validité. Ce relevé doit désormais être publié chaque mois sur le site internet de la Direction générale des Impôts. L'arrêté de 2025 prévoyait déjà une publication en ligne, mais ne fixait aucune périodicité précise.

La publication mensuelle devrait faciliter la vérification de l'authenticité et de la validité des quitus présentés aux administrations, aux entreprises et aux autres organismes concernés.

Le cas particulier des entreprises étrangères

L'arrêté de 2025 précisait que le quitus fiscal n'était pas exigé des entreprises étrangères ne disposant pas d'un établissement stable en République Démocratique du Congo. Cette exemption expresse ne figure plus dans l'arrêté de 2026.

Il ne faut toutefois pas en déduire automatiquement que toute entreprise étrangère sans établissement stable doit désormais obtenir un quitus. Sa situation doit être examinée au regard de l'opération concernée, de son assujettissement fiscal en République Démocratique du Congo et des autres textes applicables.

Ce qu'il faut retenir

Le nouvel arrêté ne supprime pas le quitus fiscal. Il en réduit et en précise le champ d'application. Les principaux changements sont les suivants :

• suppression de l'exigence du quitus pour les paiements entre professionnels, les crédits bancaires, l'ouverture d'un compte par un non-résident et la souscription d'une licence ;
• réduction de dix-huit à treize catégories d'opérations expressément visées ;
• simplification des documents à joindre à la demande ;
• adaptation des règles aux entreprises nouvellement créées ;
• délai uniforme de dix jours ouvrables ;
• quitus réputé accordé en cas de silence de l'administration ;
• possibilité d'une procédure disciplinaire contre le Receveur qui ne répond pas dans le délai ;
• publication mensuelle des quitus en cours de validité ;
• adaptation des règles applicables aux salariés au nouvel IRPP.

L'Arrêté ministériel n° 067 du 24 juillet 2026 est entré en vigueur à la date de sa signature. À compter de cette date, il remplace l'Arrêté ministériel n° 027 du 9 avril 2025.